Association des enseignants de français de la région Amourskaya

Statuts de l'Association des enseignants de français de la région Amourskaya

Approuvés par la décision de l'Assemblée Constitutive des membres de l'organisation

non-commerciale

(Procès-verbal No. 1 du "6" novembre 2007)

STATUTS

de l'organisation non-commerciale

"Association des ENSEIGNANTS De Français

DE LA REGION AMOURSKAYA"

Article 1 – dispositions générales

1.1       L'organisation non-commerciale "Association des enseignants du français", dénommée ci-après "l'Association", est une association à but non lucratif fondée sur le principe d'adhésion et constituée par des personnes physiques afin d’aider ses membres à exercer leur activité commune visant à défendre les intérêts communs et atteindre les objectifs fixés à l'article 4.1 des présents statuts (ci-après, les "Statuts").

1.2       L'Association est une association à but non lucratif, dont l'activité est régie par le Code Civil de la Fédération de Russie, la Loi Fédérale sur les associations à but non lucratif, la législation de la Fédération de Russie en vigueur et les présents Statuts.

1.3       La dénomination complète de l'Association est :

en russe :  Общественная организация "Объединение преподавателей французского языка Амурской области",

en français :    Association publique "Association des enseignants de français de la région Amourskaya".

1.4       La dénomination abrégée de l'Association est :

en russe :         ОО "Объединение преподавателей французского языка Амурской области",

en français:     AP "Association des enseignants de français de la région Amourskaya ".

1.5       Le siège de l'Association est situé là ou est implanté l'organe exécutif à:

              104, rue Lénine salle 444а, Blagovechtchensk, Russie 675000.

  1. L'Association est créée pour une durée illimitée.
  2. L'Association effectue ses activités sur le territoire de la région Amourskaya
  3. En cas de nullité de l'une des clauses des Statuts, celle-ci n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les Statuts de l'Association, dans l’attente de leur mise en conformité avec la législation en vigueur le cas échéant, ne seront valides que pour la partie conforme à la législation en vigueur. L'Assemblée Générale décidera alors de modifier les Statuts en conséquence, selon la procédure prévue par l'article 13 des Statuts.

article 2 – statut juridique

2.1       L'Association acquiert des droits attachés à la personne morale à compter de son enregistrement étatique, jouit des droits nécessaires à la réalisation des objectifs statutaires, est propriétaire d'un patrimoine propre.

2.2       L'Association a un bilan autonome, a le droit d'ouvrir des comptes auprès de banques et d'autres établissements de crédit sur le territoire de la Fédération de Russie ou à l'étranger.

2.3       Afin de réaliser les objectifs statutaires, l'Association peut conclure des accords, des contrats, d'autres transactions, acquérir et jouir de droits réels et personnels, s'engager, ester en justice auprès des tribunaux judiciaires, des Cours d'arbitrage étatiques ou des tribunaux de commerce.

2.4       L'Association a un cachet rond avec sa dénomination complète en russe et en français.

            L'Association peut posséder des tampons et des papiers à en-tête indiquant sa dénomination sociale, ainsi que la marque dûment enregistrée.

2.5       L'Association peut créer des succursales et ouvrir des bureaux de représentation sur le territoire de la Fédération de Russie conformément à la législation russe en vigueur.

            La création des succursales et l'ouverture des bureaux de représentation sur les territoires des pays étrangers par L'Association sont effectuées conformément à la législation de ces pays, sauf dispositions contraires prévues par les conventions internationales de la Fédération de Russie.

            Les succursales et les bureaux de représentation de l'Association ne jouissant pas de la personnalité morale, l'Association met des actifs à leur disposition. Ils exercent leur activité conformément aux dispositions adoptées par l'Association. Les dirigeants des succursales et des bureaux de représentation sont nommés par le conseil de l'Association (ci-après, le "Conseil de l'Association ") et agissent en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés.

2.6       Afin de réaliser les objectifs prévus à l'article 4.1 des présents Statuts, l'Association peut créer d'autres sociétés à but non lucratif et adhérer à des associations et groupements de personnes morales.

2.7       L'Association peut créer des fonds spéciaux en utilisant les bénéfices, les contributions et d'autres sommes perçues par l'Association qui doivent être utilisés conformément aux buts de l'Association. Les modalités de création des fonds, les montants des dotations dans les fonds, les buts et les modalités d'utilisation des fonds sont établis par les dispositions internes de l'Association, approuvées par le Président de l'Association (ci-après, le "Président").

article 3 – OBJECTIFS et types d'activité

3.1       L'Association est créée afin de réaliser les objectifs suivants :

  1. regroupement en organisation unique de personnes ayant un rapport direct ou indirect à l'enseignement, l'instruction et la diffusion de la langue française et de la culture française en Russie, soutien et développement de l'activité des personnes susvisées, participation à la construction d’un système développé de l'enseignement et de la formation au français en Russie;
  2. présentation et défense des intérêts des Membres auprès de toutes autorités étatiques, organes locaux, organisations publiques, sociétés commerciales et autres ;
  3. développement de relations de partenariat entre les enseignants de français sur le territoire de la Fédération de Russie et la réalisation de projets communs ;
  4. promotion de d'enseignement et de l'apprentissage du français et de la culture française en Fédération de Russie ;
  5. obtention de la qualité de membre des organisations internationales, unions, associations et fédérations des enseignants de français; assistance à la réalisation de projets internationaux dans le domaine de l'enseignement et de l'apprentissage du français.

3.2       Afin de réaliser les objectifs statutaires l'Association exerce les activités suivantes :

  1. prestations de services de conseil sur les questions de la méthode de l'enseignement et de l'instruction du français;
  2. organisation et réalisation pour les Membres de séminaires, conférences scientifiques et pratiques, stages, rencontres d'affaires en Russie et à l'étranger;
  3. diffusion d'informations nécessaires pour l'activité de l'enseignement du français, y compris les actualités; création et maintenance de bases de données sur les manuels, la méthodologie, les matériels didactiques etc. ;
  4. prestations de services de conseil dans le domaine du développement linguistique du français ;
  5. préparation de programmes de formation dans le domaine de la formation continue pour les professeurs et les enseignants de français : tenue de conférences d'études, de séminaires, d’ateliers, etc. ; activité d'édition ;
  6. assistance à la réalisation d'échanges linguistiques internationaux et d'échange d'expériences entre les professeurs et les enseignants du français;
  7. élaboration et envoi aux autorités compétentes étatiques de propositions et de recommandations en vue de faire évoluer les méthodes et les programmes d’enseignement et de formation au français;
  8. organisation et exercice de la diffusion des informations, présentation des informations relative à l'activité des Membres dans les médias, et etc. ;
  9. autres types d'activité ne contredisant pas les buts de l’Association et la législation de la Fédération de Russie en vigueur.
  10. Certains types d'activité ne peuvent être exercés par les associations à but non lucratif qu'après obtention d'autorisations spéciales (licences). La liste des ces types d'activité est prévue par la loi.

article 4 – biens de l'Association

4.1  Les biens remis à l'Association par ses Membres sont la propriété de l'Association.  L'Association répond de ses obligations sur l'ensemble de son patrimoine qui peut faire l'objet de recouvrements de créances conformément à la législation de la Fédération de Russie.  L'Association ne répond pas des obligations de ses Membres de même que les Membres ne répondent pas des obligations de l'Association.

4.2       Les sources de constitution des biens de l'Association en numéraire et sous d’ autres formes sont :

  1. cotisations des Membres (d'entrée et régulières);
  2. contributions volontaires patrimoniales et dons;
  3. recettes des conférences, expositions, loteries et autres manifestations organisées en conformité avec les Statuts;
  4. revenus perçus suite à l'utilisation des biens de l'Association;
  5. revenus perçus suite à la réalisation de ventes de marchandises, réalisation de travaux, prestations de services ;
  6. revenus perçus suite à l'exécution de contrats conclus conformément aux buts statutaires ;
  7. autres revenus légaux.
  8.  Les cotisations des Membres perçues par l'Association en revenu, ainsi que l’ensemble des biens acquis par celle-ci sont la propriété de l'Association.
  9.      Les ressources de l'Association ainsi que l’ensemble de ses revenus sont utilisés pour supporter les charges de l'Association et permettre la mise en œuvre de l'activité de l'Association prévue par les présents Statuts et ne peuvent pas être distribués entre les Membres.
  10.       L'Association est en droit d'engager selon les modalités établies par la législation de la Fédération de Russie des ressources supplémentaires financières, y compris en devises, des dons et des cotisations affectées provenant de personnes physiques et morales, y compris étrangères.

article 5 – droits et obligations des Membres

5.1    Les Membres peuvent être des personnes physiques ou morales (organisations non-commerciales), ayant approuvé ces Statuts et payé la cotisation d'entrée. Tous les Membres – personnes physiques et juridiques – ont droit à une égalité de traitement et sont soumis aux mêmes obligations.

5.2   L'examen de l'adhésion à l'Association en tant que Membre est réalisé sur demande du candidat adressée au président du Conseil de l’Association (ci-après, le "Président").

       La décision d'adhésion à l'Association en tant que Membre est approuvée par le Conseil de l’Association à la majorité des voix au cours des 30 jours calendaires suivant la date de dépôt de la demande.

        La notification de la décision correspondante relative à son adhésion à l’Association est adressée au candidat suivie d'une demande de payer la cotisation d'entrée. Le candidat s'engage à payer la cotisation d'entrée dans les 10 jours calendaires à compter de la date de l'approbation de la décision relative à son adhésion à l'Association par le Conseil de l’Association.

5.3       Le candidat est reconnu Membre après avoir payé la cotisation d'entrée.

5.4       Les Membres ont les droits suivants :

  1. participer à la gestion des affaires de l'Association et, notamment :

-           participer à la tenue des assemblées générales des Membres (ci-après, "l'Assemblée Générale"),

-           élire et être élus dans les organes de gestion de l'Association,

-           faire des propositions soumises à l'examen de l'Assemblée Générale sur toutes les questions relevant de l'objet de l'activité de l'Association, participer à leur discussion et à l'adoption des décisions ;

  1. participer à l'activité de l'Association, à la réalisation et au financement des manifestations et des programmes organisés par  l'Association;
  2. obtenir des informations sur l'activité de l'Association en adressant aux organes de gestion des questions liées à leur activité ;
  3. jouir du soutien et de la protection de leurs droits et intérêts par  l'Association, obtenir le soutien consultatif, légal et autre de l’Association;
  4. se retirer librement de l'Association.
  5.       Les Membres s'engagent à :
  6. respecter les dispositions de la législation en vigueur, des présents Statuts, du Règlement de l’adhésion et des documents approuvés par les organes de gestion de l'Association dans le cadre de leurs pouvoirs ;
  7. exécuter les décisions prises par les organes de gestion de l'Association;
  8. contribuer à la réalisation de l'activité de l'Association orientée vers la réalisation des objectifs prévus à l'article 3.1 des Statuts ;
  9. respecter les intérêts des autres Membres, respecter strictement les conditions des accords, contrats et conventions qu'ils ont conclus ;
  10. ne pas divulguer aux tiers des informations confidentielles sur l'activité de l'Association ainsi que des informations confidentielles obtenues par l'Association.

5.6       La démission d'un Membre est formalisée par sa demande écrite adressée au Président de l'Association.

5.7       Un Membre peut être exclu de l'Association suite à la décision du Conseil de l'Association dans les cas suivants :

-           violation par le Membre des modalités de paiement des cotisations mensuelles et/ou à affectation déterminée,

-           refus et/ou manquement de la réalisation par le Membre aux prescriptions obligatoires des organes de l'Association approuvées par ceux-ci dans les limites de leur compétence déterminée dans les Statuts de l'Association et les documents internes de l'Association,

  • violation par le Membre de ses obligations à l'égard de l'Association,

-           participation du Membre à une activité exercée par l'Association en violation de la législation en vigueur ou discréditant les buts pour la réalisation desquels l'Association a été créée.

5.8       Lors de la démission du Membre ou de son exclusion de l'Association les contributions d'entrée, à affectation déterminée et mensuelles, les contributions volontaires et autres cotisations légales, que celui-ci a payées à l'Association ne sont pas remboursées.

 

Article 6 – Organes de gestion de l'Association

6.1       L'assemblée générale des Membres est l'organe suprême de l'Association.

6.2       Le Conseil de l'Association se forme au sein de l'Association comme un organe exécutif collégial permanent.

6.3       L'organe exécutif unique permanent est le Président de l'Association qui effectue la gestion de l'activité courante de l'Association et préside l'organe exécutif collégial permanent.

Article 7 – l'assemblée générale

7.1       L'Association convoque les assemblées générales ordinaires (annuelles) et extraordinaires des Membres.

7.2       L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le Président au moins une fois par an.

7.2       L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit aussi souvent que les intérêts de l'Association ou de ses Membres l’exigent.

7.4       Les Assemblées Générales Extraordinaires sont convoquées soit à l’initiative personnelle du Président, soit sur proposition de la commission de révision de l'Association (ci-après – "La Commission de révision") ou de l'Association au cours des 10 jours suivant la date de réception par le Président de la demande écrite de convoquer l'Assemblée Générale extraordinaire des Membres avec indication de l'ordre du jour.

7.5       Les Membres doivent être informés de la tenue de l'Assemblée Générale avec indication de l'ordre du jour au plus tard 10 jours avant la date de sa tenue.

7.6       L'Assemblée Générale ne peut valablement statuer que si plus de la moitié de ses Membres (ou de leurs représentants) sont présents.

7.7       Chaque Membre détient une voix.

7.8       L'Assemblée Générale des Membres est compétente pour statuer sur les questions suivantes :

(i)        modification des Statuts;

(ii)       détermination des axes prioritaires de l'activité de l'Association, des principes de la constitution et de l'utilisation de ses biens;

(iii)      élection du Président de l'Association et des membres du Conseil de l'Association ainsi que la cessation anticipée de leurs mandats;

  1. élection des membres de la Commission de révision de l'Association et la cessation anticipée de leurs mandats;
  2. approbation du rapport annuel et du bilan comptable annuel;
  1.             approbation du plan financier de l'Association et de sa modification;
  2.             participation dans les autres organisations;
  3.             détermination des montants et des délais de paiement des cotisations d'entrée, mensuelles et à affectation déterminée;
  4. création et liquidation des filiales de l'Association, ouverture et fermeture des bureaux de représentation de l'Association, ainsi que la nomination des dirigeants des filiales et des bureaux de représentation de l'Association et la cessation anticipée de leur mandat;
  5.             prise de décision sur la réorganisation ou la liquidation de l'Association;

7.9       Les décisions relatives aux questions indiquées dans les paragraphes (iii) et (v) de l'article 8.8 des présents Statuts sont prises à l'unanimité des Membres.

7.10     Les décisions relatives aux questions indiquées dans les paragraphes (i), (ii) et (iv) de l'article 8.8 des présents Statuts sont prises à la majorité des 2/3 du nombre total des voix des Membres présents (ou représentés) à la réunion.

7.11     Les décisions relatives aux autres questions qui relèvent de la compétence de l'Assemblée Générale, le cas échéant, sont prises à la majorité des voix des Membres présents (ou représentés) à la réunion.

7.12     En cas d'impossibilité d’un Membre d’être présent à l'Assemblée générale, celui-ci peut voter par l’intermédiaire d’un représentant en vertu d’une procuration.

7.13     Les décisions de l'Assemblée Générale des Membres peuvent être adoptées sans convocation d'une réunion (présence commune des Membres pour délibérer sur les questions de l'ordre du jour et prise de décisions sur ces questions) au moyen d’un vote par correspondance. Le vote par correspondance est effectué par les Membres par remplissage des bulletins de vote.

7.14     Le bulletin de vote doit être envoyé à chaque Membre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

7.15     L'Association n'a pas le droit de verser aux Membres une rémunération pour l'exécution de leurs fonctions excepté le remboursement des frais directement liés à la participation à l'Assemblée Générale des Membres.

article 8 – Conseil de l'Association

8.1       Le Conseil de l'Association est composé de 3 membres au minimum élus par l'Assemblée Générale pour une durée de 4 ans.

8.2       Les candidats parmi les Membres (ou leurs représentants) pour l'élection au Conseil de l'Association sont présentés à l'Assemblée Générale.

8.3       Les membres du Conseil de l'Association peuvent être réélus pour une durée illimitée.

8.4       La qualité de membre du Conseil de l'Association peut cesser par anticipation sur demande de démission du membre concerné déposée auprès du Président du Conseil de l'Association.

8.5       Le Conseil de l’Association est présidé par un Président du Conseil de l'Association nommé par l'Assemblé générale pour la durée du mandat du Conseil de l'Association.

8.6       Le Conseil de l'Association doit rendre des comptes à l'Assemblée Générale des Membres et organiser la mise en oeuvre de ses décisions.

8.7       Le Conseil de l'Association est compétent pour statuer sur les questions suivantes :

(i)        approbation des transactions visées à l'article 27 de la Loi fédérale No. 7-FZ du 12 janvier 1996 "Sur les associations à but non lucratif";

(ii)       décisions relatives à l'adhésion à l'Association et à la radiation de l'Association;

(iii)      établissement de l'ordre du jour pour les assemblées générales et les séances du Conseil de l'Association;

(iv)      toues autres questions qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale des Membres.

8.8       Le Conseil de l'Association ne peut statuer que si plus de la moitié de ses membres sont présents à la séance.

8.9       Les décisions du Conseil de l'Association sont adoptées à la majorité des voix des membres du Conseil de l'Association présents à la séance.

8.10     Le Conseil de l'Association est convoqué par le Président du Conseil de l'Association sur sa propre initiative, à la demande d'un membre du Conseil de l'Association ou d'un membre de la Commission de révision.

Article 9 – president DU CONSEIL de l'Association

9.1       Le Président du conseil de l'Association est élu par l'Assemblée Générale des Membres pour une durée de 4 ans renouvelable plusieurs fois et doit rendre des comptes à l'Assemblée Générale des Membres.

            Si les pouvoirs du Président n'ont pas été prolongés à l'expiration du délai de 4 ans suivant sa nomination, le Président continue à exécuter ses obligations jusqu'au moment où l'Assemblée Générale convoquée après l'expiration des pouvoirs du Président ne décide pas de prolonger les pouvoirs du Président ou décide d'élire un nouveau Président.

9.2       La compétence du Président est la suivante :

(i)        effectue la gestion courante de l'activité de l'Association entre les séances du Conseil de l'Association;

(ii)       convoque l'Assemblée Générale des Membres;

(iii)      présente l'Association auprès des autorités, de toutes les organisations étatiques et sociales et des autres structures en Fédération de Russie et à l'étranger;

(iv)      agit sans pouvoir au nom de l'Association;

(v)       dispose des moyens financiers de l'Association dans les limites du budget approuvé, conclut tous contrats et accomplit tous autres actes juridiques au nom de l'Association, dispose des biens de l'Association, ouvre et ferme tous comptes bancaires de l'Association;

(vi)      présente à l'Assemblée Générale des Membres et au Conseil de l'Association un rapport annuel sur l'entrée et la sortie des fonds;

(vii)     envoie en mission les employés de l'Association sur le territoire de la Fédération de Russie et à l'étranger;

(viii)    approuve l'organigramme et les fonctions de travail des employés de l'Association;

(ix)      embauche et licencie les employés de l'Association;

(x)       décide des questions relatives à l'activité économique et financière de l'Association qui ne relèvent pas de la compétence des autres organes de l'Association;

(xi)      assume la responsabilité personnelle dans les limites de sa compétence de l'utilisation des moyens financiers et des biens de l'Association conformément à ses buts et objectifs statutaires.

9.3       Le Président a le droit d'exécuter les transactions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale conformément aux présents Statuts ou à la législation à la seule condition d'obtenir l'agrément correspondant.

9.4       L'Association peut conclure avec le Président un contrat déterminant ses droits et obligations concernant la réalisation de la gestion courante de l'activité de l'Association.

            Ce contrat est signé au nom de l'Association par le président de l'Assemblée Générale au cours de laquelle le Président est nommé ou par un Membre habilité à ces fins.

Article 10 – commission de révision

10.1     Le contrôle de l'activité financière de l'Association est effectué par la Commission de révision.

10.2     L'Assemblée Générale élit la Commission de révision composée de 2 membres pour une durée de 2 ans.

10.3     La Commission de révision (le réviseur) effectue un contrôle sur demande de l'Assemblée Générale ou de sa propre initiative, ou à la demande de l’un des Membres et présente ses conclusions à l'assemblée générale.

10.4     La Commission de révision a le droit de :

-  contrôler l'activité économique et financière de l'Association à n'importe quel moment et demander des explications orales ou écrites nécessaires au Secrétaire exécutif et aux employés de l'Association,

-  exiger la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Membres ou du Conseil de l'Association en cas de menace sérieuse aux intérêts de l'Association.

Article 11 – réorganisation et liquidation de l'Association

11.1     L'Association peut être liquidée et réorganisée selon les modalités prévues par le Code civil de la Fédération de Russie, la Loi fédérale "Sur les associations à but non lucratif ", les autres lois fédérales et les présents statuts.

11.2     La réorganisation de l'Association peut être effectuée sous forme de fusion, absorption, scission, création d'une entité séparée et transformation.

11.3     La liquidation de l'Association est réalisée sur décision de l'Assemblée Générale des Membres, décision judiciaire ou décision des autres organes habilités à ces fins.

11.4     L'Assemblée Générale ayant pris la décision de liquider l'Association procède à la nomination de la commission de liquidation, établit la procédure et les délais de liquidation de l'Association.

11.5     A compter de sa nomination, la commission de liquidation, a tous les pouvoirs pour gérer les affaires de l'Association.

11.6     La liquidation de l'Association est effectuée conformément à la législation en vigueur.

11.7     Après désintéressement des créanciers, la répartition du patrimoine de l'Association ne peut s'effectuer parmi les Membres, mais est utilisée pour atteindre les buts pour lesquels  l'Association a été créée et/ou à des fins de bienfaisance.

11.8     La liquidation de l'Association est achevée dès que l'organe d'enregistrement étatique a procédé à l'inscription des informations correspondantes au registre national unique des personnes morales.

11.9     En cas de réorganisation de l'Association, l’ensemble des documents (administratifs, financiers, économiques, sociaux etc.) sont remis aux ayants droit de l'Association et à défaut d'ayant droit, les documents sont remis à la consignation d'Etat aux archives selon les modalités établies par la législation. La remise et la régularisation des documents s'effectuent par les moyens et à la charge de l'Association selon les exigences des organes d'archives.

article 12 –modifications et avenants aux statuts

12.1     Les modifications et avenants aux Statuts sont approuvés par décision de l'Assemblée Générale des Membres et sont enregistrés selon les modalités prévues par la loi.

12.2     Les modifications aux Statuts entrent en vigueur à partir de leur enregistrement étatique.

Les présents Statuts sont établis en 4 (quatre) exemplaires originaux en langue russe.